Promotion immobilière au Burkina, le ministre explique le nouveau projet de loi
Mikaïlou SIDIBE, ministre de l’Urbanisme, des affaires foncières et de l’habitat a animé une conférence de presse ce jeudi 30 Mars 2023 à Ouagadougou. Il s’est agit d’expliquer le projet de loi qui vise à recadrer l’activité de promotion immobilière au Burkina Faso. Il s’agit notamment de :
– la redéfinition de l’activité de promotion immobilière ;
– l’interdiction aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière ;
– la limitation des superficies aux fins de promotion immobilière ;
– l’obligation pour tout promoteur immobilier de requérir préalablement l’autorisation ;
– l’exclusivité reconnue à l’Etat dans la mobilisation de la terre en vue de la promotion immobilière ;
– la relecture des dispositions relatives à la coopérative d’habitat ;
– le rehaussement des sanctions en cas d’infraction. »
Des explications du ministre Mikaïlou SIDIBE, l’on peut retenir:
La redéfinition de l’activité de promotion immobilière exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés des opérations d’urbanisme, notamment le lotissement ou la restructuration. De plus, les projets immobiliers ne peuvent plus être réalisés que dans les communes disposant de document de planification urbaine.
Le rehaussement des sanctions en cas d’infraction. Celles-ci ont, non seulement, vu leurs quanta relevés en ce qui concerne les amendes, mais aussi et surtout, incluent désormais, des peines privatives de liberté.
Il y a aussi l’interdiction aux personnes physiques de mener l’activité de promotion immobilière, qui est exclusivement réservée aux personnes morales, de droit public ou de droit privé, et ne devra se mener que sur des terrains urbains aménagés.
La limitation des superficies aux fins de promotion immobilière. Si l’atelier national de validation avait fixé cette limitation à 25 hectares, le Conseil des ministres a finalement décidé qu’elle soit ramenée à 5 hectares.
La relecture des dispositions relatives à la coopérative d’habitat.
La nature juridique de la coopérative d’habitat a été clairement affirmée, la coopérative est désormais remplacée par une mutuelle, soumise aux dispositions du règlement relatif à la règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA. Cette mutuelle doit également disposer d’un agrément technique de mutuelle du logement social, pour pouvoir exercer.
En adoptant cet avant-projet de loi, le Gouvernement de la Transition affiche clairement sa volonté d’assainir la pratique de l’activité de promotion immobilière et de mettre un terme aux graves dérives constatées jusque-là, selon le ministre de tutelle, qui poursuit: « Cette nouvelle loi contribuera à lutter contre l’accaparement des terres, à assurer une meilleure gestion du foncier national et à préserver les terres cultivables pour les générations actuelles et futures« .
Emmanuel Yaméogo avec le SIG
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